Communs numériques : qui contrôle l’Europe open source que prépare l’EDIC ?

Pour bâtir une Europe open source, il faut trois choses : payer la maintenance du code partagé, l’acheter dans les marchés publics, et le gouverner sans dépendre d’un seul éditeur. Le consortium européen des communs numériques (Digital Commons EDIC), créé par cinq États et installé à Paris, s’attaque surtout à la première condition, avec un fonds pilote et des chantiers de 100 jours. Il reste un club d’administrations, et son budget n’est pas publié : il ne garantit pas à lui seul que l’Europe reprenne le contrôle de ses logiciels.

Ce que Bruxelles a posé sur la table en juin 2026

Le paquet présenté par la Commission le 3 juin 2026 réunit deux propositions de loi (le Chips Act 2.0 et le Cloud and AI Development Act, dit CADA), une feuille de route sur le numérique dans l’énergie et une stratégie pour les écosystèmes numériques ouverts, présentée comme la stratégie open source de l’Union. La présidente de la Commission y résume l’enjeu en une phrase : « We cannot afford to depend on others for the technologies that keep our hospitals running », d’après le communiqué officiel.

Le chiffre qui a frappé les esprits est celui de la dépendance. La fiche officielle de la stratégie open source indique que l’Europe consacre plus de 260 milliards d’euros par an à des technologies numériques de pays tiers. La Fondation Matrix, dans son billet du 14 octobre 2026, retient 264 milliards de produits et services propriétaires non européens. Les deux formulations ne mesurent pas forcément le même périmètre : prudence avant de les comparer.

La même fiche avance deux arguments chiffrés en faveur de l’Europe : plus de trois millions de contributeurs open source et plus de 500 entreprises open source à but lucratif sur le continent. Le levier le plus concret se trouve ailleurs, dans le CADA. D’après la présentation d’Interoperable Europe, le texte introduit un principe « open source d’abord » pour l’achat de logiciels de cloud et d’IA par les administrations. C’est une proposition : tant que le Parlement et le Conseil ne l’ont pas adoptée, rien n’oblige un ministère à changer ses achats.

La Commission reconnaît d’ailleurs un défaut de ses propres marchés. Selon son annonce sur les écosystèmes ouverts, les achats publics européens ont désavantagé les fournisseurs open source en comparant des prix unitaires et des offres groupées plutôt que le coût total. Autrement dit, le verrouillage propriétaire ne s’est pas installé seulement par la technique, mais aussi par la façon de rédiger un appel d’offres.

Le consortium des communs numériques : qui siège, qui décide

Un EDIC est un outil juridique prévu par le programme pour la Décennie numérique : une personne morale créée par décision de la Commission, à la demande d’au moins trois États membres, financée par les contributions de ses membres et d’autres recettes, y compris des subventions, comme l’explique la page de la Commission consacrée aux EDIC.

Celui des communs numériques a été établi par la décision d’exécution (UE) 2025/2170 du 29 octobre 2025, avec un siège statutaire à Paris, puis lancé officiellement à La Haye en décembre 2025. Sa composition a évolué depuis. Voici l’état le plus récent publié par l’EDIC et la DINUM.

Le tableau montre l’essentiel : le pouvoir de décision appartient aux États membres. Les développeurs et les fondations qui maintiennent les communs numériques n’ont, à ce stade, qu’une voie d’influence consultative.

Deux premiers chantiers : un fonds pilote et des sprints de 100 jours

La page des projets de l’EDIC décrit deux chantiers. Le premier, les « 100-Day Challenges », part des suites de travail publiques déjà existantes : La Suite en France, openDesk en Allemagne, MijnBureau aux Pays-Bas. Le but est de leur donner des formats et des composants communs, pour qu’une administration d’un autre pays puisse les déployer. Le calendrier détaillé dépend encore d’une stratégie de mise en œuvre que l’Assemblée doit adopter.

Le second est un pilote de fonds souverain européen pour la technologie (EU-STF), sur douze mois, inspiré de la Sovereign Tech Agency allemande, une structure publique financée par le ministère fédéral du numérique qui investit dans les briques open source dont dépend l’infrastructure. Objectifs annoncés : repérer les composants critiques, limiter l’éparpillement des financements nationaux et aider ces projets à se conformer au Cyber Resilience Act. Le livrable attendu est un rapport d’évaluation, pas encore un guichet permanent.

Notre lecture : c’est le bon point d’entrée, parce que le maillon faible du logiciel libre n’est pas l’écriture du code mais son entretien dans la durée. C’est aussi un point d’entrée modeste : aucune des pages officielles consultées n’indique de montant pour ce pilote, face à une dépendance chiffrée en centaines de milliards.

Ce que demande la Fondation Matrix, et ce qui manque

Matrix est un protocole de messagerie ouvert et fédéré, géré par une fondation à but non lucratif. Il sert de base à Tchap, la messagerie des agents publics français. La DINUM est devenue en octobre 2025 le premier gouvernement membre de la fondation, et, selon le billet d’octobre 2026, aucun autre gouvernement ne l’a rejointe depuis.

Dans ses propositions à l’EDIC, la fondation défend cinq axes, que nous résumons : constituer un annuaire de fournisseurs fiables et former les acheteurs publics ; financer la migration, l’ergonomie, la sécurité et la conformité ; payer la « garde » des protocoles et des spécifications, et pas seulement des logiciels ; donner aux décideurs des données de déploiement et des études de coût du propriétaire ; mener des projets courts et mesurables.

Le troisième point est le plus important pour le lecteur. Un logiciel libre peut être repris par n’importe qui ; un protocole, lui, ne vaut que s’il reste neutre. Si une seule entreprise finance l’essentiel d’une spécification, elle en fixe de fait la direction, même avec une licence libre. Ce que la tribune de Matrix ne règle pas, c’est le conflit d’intérêts possible : la fondation plaide pour un financement public des fondations, ce qui la concerne directement. L’argument tient, mais il vient d’une partie prenante.

Qui contrôle les communs numériques financés par l’argent public ?

L’open source est souvent présenté comme la réponse automatique à la dépendance. C’est un raccourci. Il faut distinguer trois dimensions.

Où vont les données

Une licence libre ne dit rien de l’endroit où tournent les serveurs. Une suite collaborative libre hébergée chez un fournisseur soumis au droit américain reste exposée au CLOUD Act. Le code est ouvert, mais l’opérateur répond à une autre juridiction. Les communs numériques ne règlent la question des données que s’ils sont déployés sur une infrastructure dont l’exploitant relève du droit européen.

Qui décide de l’évolution

Le contrôle d’un commun se joue dans sa gouvernance : qui accepte les modifications, qui publie les versions, qui finance les mainteneurs. Dans l’EDIC, ce sont des États qui arbitrent les priorités de financement. C’est plus transparent qu’une feuille de route d’éditeur, mais ce n’est pas la même chose qu’une gouvernance par les utilisateurs. Le risque inverse existe aussi : un commun financé par un seul gouvernement peut devenir dépendant de son budget annuel. Le pilote EU-STF cherche justement à mutualiser entre États pour éviter cet effet.

Peut-on partir ?

C’est l’avantage le plus solide du libre : la réversibilité. Si un prestataire déçoit, une administration peut confier le même code à un autre, ou l’héberger elle-même. Encore faut-il que les formats soient ouverts et documentés, ce qui explique que les sprints de l’EDIC visent d’abord l’interopérabilité entre La Suite, openDesk et MijnBureau. Sans formats communs, trois suites libres nationales resteraient trois silos.

Comment reprendre la main, à votre échelle

Pour un particulier ou une petite structure, la logique est la même. Un service fondé sur un protocole ouvert et fédéré, comme Matrix pour la messagerie, peut être utilisé chez un hébergeur européen ou sur votre propre serveur, et vous pouvez changer de fournisseur sans perdre vos contacts. Pour les documents, une suite comme Nextcloud s’installe chez soi ; nous avons détaillé ce que l’on contrôle vraiment avec Nextcloud Write. La limite est honnête : l’auto-hébergement transfère la responsabilité des mises à jour et des sauvegardes vers vous. Le contrôle a un coût en temps, comme la souveraineté a un coût budgétaire pour les États.

Notre avis : une bonne structure, un test qui reste à passer

L’EDIC des communs numériques comble un vide réel : jusqu’ici, chaque pays finançait ses briques libres dans son coin. Trois indicateurs diront s’il change la donne. D’abord, la publication d’un budget, aujourd’hui absent des pages officielles. Ensuite, l’adoption du principe « open source d’abord » dans le CADA, sans lequel les acheteurs publics resteront libres de reconduire leurs contrats propriétaires. Enfin, la place laissée aux mainteneurs dans la gouvernance, au-delà d’un conseil consultatif de dix experts. Tant que ces trois points restent ouverts, il faut lire l’EDIC comme un laboratoire prometteur, pas comme une politique de souveraineté technologique achevée.

Questions fréquentes

Dernière vérification : 20/10/2026