Assistants IA Android : Google attaque en justice l’ouverture imposée par Bruxelles, ce qui change pour vous

Google a déposé le 28 septembre 2026 deux recours devant le Tribunal de l’Union européenne (affaires T-638/26 et T-639/26) contre les décisions du 16 juillet par lesquelles la Commission l’oblige à ouvrir Android aux assistants IA concurrents de Gemini et à partager des données anonymisées de son moteur de recherche. Sauf décision contraire du juge des référés, le partage des données démarre en janvier 2027 et l’ouverture d’Android doit profiter aux utilisateurs en juillet 2027. Le vrai sujet : qui décide de ce qu’un assistant voit sur votre téléphone.

• Deux décisions prises sur le fondement du Digital Markets Act (DMA) : l’une sur l’interopérabilité d’Android avec les assistants IA, l’autre sur le partage des données de Google Search.
• Deux recours d’Alphabet et de Google Ireland, qui invoquent la vie privée des utilisateurs et la sécurité des appareils, et une demande en référé dans l’une des deux affaires.
• Pas d’effet suspensif automatique : en droit de l’Union, un recours ne suspend pas l’acte attaqué ; seul le juge des référés peut ordonner un sursis.
• Pour l’utilisateur, l’ouverture élargit le choix, mais un assistant qui lit l’écran envoie ce qu’il voit à son propre éditeur, quel qu’il soit.

Ce que Bruxelles impose à Google le 16 juillet 2026

La Commission n’a pas sanctionné Google ce jour-là. Elle a pris des décisions dites de « spécification » : le DMA fixe des obligations générales aux contrôleurs d’accès, et la Commission peut préciser, de manière contraignante, les mesures concrètes à mettre en œuvre. C’est ce qu’elle a fait sur deux articles du règlement (UE) 2022/1925, comme l’indique sa publication du 16 juillet 2026.

Android : les assistants IA concurrents doivent accéder aux mêmes fonctions que Gemini

L’article 6, paragraphe 7, du DMA oblige le contrôleur d’accès à offrir gratuitement aux services tiers une interopérabilité effective avec les fonctions matérielles et logicielles de son système d’exploitation que ses propres services utilisent. Appliqué aux assistants IA, cela vise ce qui est aujourd’hui réservé à Gemini sur Android. D’après la Commission, un assistant concurrent devra pouvoir être déclenché par une commande vocale comparable à « Hey Google » et accomplir des tâches dans les applications à la place de l’utilisateur. Elle cite la réservation d’un taxi, une suggestion de réponse dans une messagerie ou la recherche d’un lieu récemment visité.

Capture de la page de la Commission européenne du 16/07/2026 (site du DMA), le 06/10/2026.

Le même article laisse une marge au contrôleur d’accès : il peut prendre des mesures strictement nécessaires et proportionnées pour préserver l’intégrité du système et du matériel, à condition de les justifier. C’est précisément sur ce terrain que Google se place.

Recherche : partage des données avec les moteurs et les chatbots concurrents

L’article 6, paragraphe 11, impose de fournir aux moteurs de recherche tiers, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, des données de classement, de requête, de clic et de consultation, anonymisées lorsqu’il s’agit de données personnelles. La décision de juillet tranche deux points disputés : les chatbots IA dotés d’une fonction de recherche font partie des bénéficiaires, et les données à partager sont celles que Google collecte pour optimiser ses propres services de recherche. La Commission annonce une anonymisation en plusieurs couches, élaborée avec des experts et alignée sur le projet de lignes directrices communes au DMA et au RGPD. Elle laisse à Google la possibilité d’évaluer, avant tout partage, si celui-ci présente des risques sérieux pour la cybersécurité ou la protection des données. Une formule de calcul du prix est également fixée.

Les échéances figurent dans le communiqué IP/26/1634 de la Commission. Ces décisions sont distinctes de l’amende de 890 millions d’euros infligée à Google le 23 juillet 2026 pour autopréférence dans Search et restrictions d’orientation des utilisateurs dans Google Play. Les deux dossiers sont souvent mélangés dans les commentaires ; ils n’ont ni le même objet ni la même nature.

Ce que Google conteste, et devant quel juge

Le registre de la Cour de justice de l’Union européenne confirme le dépôt : deux affaires « Alphabet et Google Ireland contre Commission », T-638/26 et T-639/26, introduites le 28 septembre 2026 et pendantes, ainsi qu’une procédure de référé, T-638/26 R (InfoCuria, consulté le 6 octobre 2026). Les requêtes elles-mêmes ne sont pas encore publiées : elles paraissent d’ordinaire au Journal officiel quelques semaines après le dépôt.

Capture du registre des affaires InfoCuria (Cour de justice de l’Union européenne), le 06/10/2026.

Les arguments de Google ne sont donc connus, à ce stade, que par une déclaration d’Oliver Bethell, son directeur principal chargé de la concurrence, que nous n’avons pas trouvée sur un site de Google et qui est rapportée notamment par Search Engine Roundtable et Android Authority. Selon ces comptes rendus, Google fait appel de décisions qui l’obligeraient, d’après lui, à partager l’historique de recherche privé des internautes sans anonymisation suffisante et à affaiblir des protections de sécurité essentielles d’Android. Toujours selon Android Authority, Oliver Bethell fait valoir que les recherches portent souvent sur des sujets très personnels, de la santé aux relations, et que leur partage sans garde-fous suffisants causerait un préjudice irréversible à la vie privée.

Une précision de procédure, parce que plusieurs titres parlent de « pourvoi devant la CJUE ». La Cour de justice de l’Union européenne est une institution qui comprend deux juridictions. Une entreprise qui conteste une décision de la Commission introduit un recours en annulation, prévu par l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devant le Tribunal, la juridiction de premier degré. Un pourvoi devant la Cour de justice proprement dite ne viendrait qu’ensuite, contre le jugement du Tribunal.

Le point pratique se trouve à l’article 278 du même traité : les recours devant la Cour de justice de l’Union européenne n’ont pas d’effet suspensif, mais la juridiction peut ordonner le sursis à l’exécution de l’acte attaqué. C’est l’objet de la procédure de référé T-638/26 R, pendante au 6 octobre 2026. Le registre ne permet pas encore de savoir laquelle des deux décisions est visée par cette affaire. Tant qu’aucune ordonnance n’est rendue, le calendrier de janvier et juillet 2027 reste celui qui s’applique.

L’argument de la vie privée tient-il ?

Notre analyse : l’argument n’est ni absurde ni désintéressé, et il faut le tenir pour les deux à la fois.

Il n’est pas absurde, parce que l’anonymisation de journaux de recherche est un problème réel. Une suite de requêtes peut suffire à désigner une personne, même sans nom ni adresse. Le DMA lui-même l’admet en exigeant l’anonymisation des données personnelles, et la Commission y a consacré une méthode spécifique. Côté Android, un assistant capable de lire l’écran et d’agir dans les applications concentre des droits que l’on accorde d’ordinaire avec prudence.

Il est intéressant, parce que ces mêmes données et ces mêmes droits système sont aujourd’hui exploités par Google lui-même, pour Search et pour Gemini. L’argument revient à dire que l’accès est sûr quand il est réservé à l’éditeur du système, et dangereux quand il est partagé. Le DMA part du principe inverse : la sécurité ne doit pas servir de prétexte à l’exclusion, d’où l’exigence que les restrictions soient strictement nécessaires, proportionnées et justifiées.

Le cas limite qui départagera les deux camps, c’est l’assistant de qualité médiocre. Si un service tiers mal sécurisé obtient la lecture de l’écran, le risque existe bel et bien. Toute la question est de savoir qui fixe le seuil d’exigence : Google seul, comme aujourd’hui, ou des règles publiques contrôlées par la Commission et, demain, par le Tribunal.

Qui contrôle votre assistant IA sur Android ?

Ce contentieux oppose deux autorités, mais il porte sur des choses très concrètes pour le possesseur d’un téléphone Android. On peut les ranger en trois questions.

Où vont les données

Un assistant IA qui répond à une commande vocale, lit votre écran ou agit dans une messagerie traite ces contenus, en général sur les serveurs de son éditeur. Ouvrir Android à ChatGPT ou à Claude ne réduit pas ce flux : il change de destinataire. Si vous choisissez un assistant d’un éditeur américain, les données relèvent d’un opérateur soumis au droit américain, y compris au CLOUD Act, quel que soit le lieu de stockage. Il faut distinguer trois choses : la localisation des données, le droit applicable à l’opérateur et la maîtrise de la technologie. Un hébergement en Europe ne règle que la première (voir notre définition de la souveraineté des données).

Pour la recherche, les données partagées à partir de 2027 seront, selon la Commission, anonymisées avant de quitter Google. Ce que l’on ne sait pas encore, c’est la robustesse réelle de cette anonymisation face à des acteurs qui disposent de leurs propres données pour recouper. C’est le cœur du recours, et le Tribunal devra en juger.

Qui décide

Aujourd’hui, c’est l’éditeur d’Android qui fixe ce qu’un assistant tiers peut faire : mot d’activation, lecture de l’écran, actions dans les applications. Le DMA transfère une partie de cette décision à une autorité publique. L’utilisateur, lui, garde un levier limité mais réel : le choix de l’application d’assistant par défaut. Sur la plupart des téléphones, il se trouve dans Paramètres, Applications, puis Applications par défaut, rubrique de l’assistant numérique. Samsung documente le chemin propre aux Galaxy sur sa page d’assistance. Les libellés varient selon les fabricants. Ce réglage désigne l’assistant appelé par le geste système, mais il ne donne pas encore à un concurrent les accès que les décisions de juillet visent.

Comment reprendre la main

Trois options, de la plus simple à la plus exigeante. D’abord, désactiver l’assistant par défaut si vous ne vous en servez pas : aucun service n’écoute alors le geste ou le mot d’activation. Ensuite, choisir un assistant d’un éditeur européen ; notre comparatif des alternatives françaises et européennes à ChatGPT en détaille trois, avec leurs limites (fonctions moins intégrées au système, et pour certaines une dépendance à des infrastructures non européennes). Enfin, pour la recherche, passer à un moteur de recherche français ou européen, en sachant que plusieurs s’appuient en partie sur des index américains. Aucune de ces options ne rend un téléphone Android indépendant de Google, dont les services restent au cœur du système sur la plupart des appareils. Notre méthode pour réduire sa dépendance aux GAFAM aide à hiérarchiser ces étapes.

Ce qui peut se passer maintenant

Trois scénarios sont à surveiller, par ordre de probabilité décroissante selon nous.

1. Le calendrier tient. Sans mesures provisoires, Google doit commencer à partager les données en janvier 2027 et livrer l’ouverture d’Android pour juillet 2027, tout en plaidant au fond. Un éventuel jugement favorable arriverait bien après.
2. Le juge des référés accorde une suspension partielle. Google l’a demandée dans l’affaire T-638/26 R. Le volet des données de recherche s’y prêterait le mieux, puisqu’une donnée partagée ne se « dé-partage » pas : c’est l’argument du préjudice irréversible que Google met en avant publiquement.
3. Un compromis technique s’impose dans la mise en œuvre. Le DMA autorise des restrictions justifiées par l’intégrité du système. Le contenu réel de l’ouverture dépendra donc des garde-fous que Google proposera et que la Commission acceptera.

Pour le lecteur, la conclusion pratique est simple. L’ouverture d’Android donnera plus de choix, pas automatiquement plus de contrôle. Le contrôle vient du choix que vous ferez : quel éditeur reçoit ce que voit votre écran, sous quel droit, et à quoi vous renoncez en échange.

Questions fréquentes

Dernière vérification : 06/10/2026